The UK Supreme Court: a constitutional court worthy of the name

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Abstract

Créée par la Constitutional Reform Act 2005, dont l’article 23, paragraphe 1, dispose de manière lapidaire qu’« il y aura une Cour suprême du Royaume Uni », et inaugurée en 2009, la Cour suprême britannique s’est développée, à travers d’une jurisprudence croissante, en une cour constitutionnelle méritant d’être appelée ainsi. Le caractère constitutionnel de cette haute juridiction, siégeant à peu près à équidistance des deux autres pouvoirs de la constitution non-écrite dont elle est de plus en plus le gardien, s’est accru à travers d’une jurisprudence qui, dans un premier tour, effectue un contrôle prétorien des deux autres pouvoirs constitutionnels, et, dans un second tour, montre une approche envers le droit européen qui mérite, elle aussi, d’être qualifiée de constitutionnelle.
Translated title of the contributionThe UK Supreme Court: a constitutional court worthy of the name
Original languageFrench
Pages (from-to)212-216
Number of pages5
JournalRevue française de droit administratif
Volume213
Publication statusPublished - 12 May 2017

Keywords

  • Cour suprême britannique
  • Principe de légalité
  • Contrôle judiciaire du législateur
  • La séparation des pouvoirs
  • Cour constitutionnelle

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